• Contentieux TCI & TASS : bonne nouvelle ?

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     En tous cas concernant une meilleure proximité, oui !

    Par décret no 2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s'effectuaient auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass), seront traités à partir du mois de janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d'habitation.

     

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