Contentieux TCI & TASS : bonne nouvelle ?

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 En tous cas concernant une meilleure proximité, oui !

Par décret no 2018-772 du 4 septembre 2018, les recours contentieux qui s'effectuaient auprès du Tribunal du Contentieux de l'Incapacité (TCI) et du Tribunal des Affaires de Sécurité Sociale (Tass), seront traités à partir du mois de janvier 2019 par le Tribunal de Grande Instance (TGI) de votre lieu d'habitation.

 
De plus, les Appels éventuels qui se faisaient auprès de la Cour Nationale de l'Incapacité et de la Tarification de l'Assurance des Accidents du Travail (Cnitaat) située à Amiens (80), se feront désormais auprès de la Cour d'Appel de la juridiction de votre TGI, à savoir : 
  • Aix en Provence pour les départements des Alpes de Haute Provence, des Alpes Maritimes, des Bouches du Rhône et du Var 
 
Nous verrons dans la pratique si ce changement est positif, et nous vous serions reconnaissants de faire parvenir vos témoignages le cas échéant auprès de la délégation.

Commentaires

  • La Seyne sur Mer le 18/12/2018
    Profession antérieure : Agent de Maîtrise en électrotechniques – Informaticien de logiciel industriel – Robotiques – Presses hydrauliques…
    Situation actuelle : Mis en Invalidité le 20/09/1994, lié à cet accident de droit commun le 03/09/1993, hors état de copropriétaire, acte Notarié signé le 10/09/1993 ! Le Syndic Cabinet Sola camoufla cet état de fait, dont Darciaux Ferdinand était témoin et son épouse étaient témoins ! ‘Voir dossier CPAM Ind Jour – Mon Assurance Eurofil – Expertise Dr Gineste Toulon !
    Retraité pension à 50% le 01/01/2009 suite à une position d’invalidé de 20/09/1004. Dépendant 01/06/2008 MDPH du Var ; Suite mauvais traitements 2004 à 2007 – 2009 à ces jours (Agressions, Harcèlements, Humiliations, dégradations des biens privés au sein même de ma copropriété !
    Procédures abusives, harcèlements des Services de Police Nationale, du Parquets en rapport avec des fausses allégations de mes agresseurs, alors qu’il y a Violences Criminelles Avères, sur ma personne, et dégradations !
    N’ayant aucunes informations sur ma personne, mes incapacités physiques et morale ils se gargarismes, avec des échos, manant d’autres tombes !
    (A 1ère Plainte) Suites aux plaintes copropriétaires, et fausses allégations sur témoignages, Je me présent en correctionnel le 30/06/2015, d’avoir commis avec usage ou menace d’une arme en l’espèce un râteau. Je suis relaxé.
    (B 2ème plaintes) Le 12/05/2016 je me présent en correctionnel, désigné par le Parquet TGI de Toulon, suite plainte d’avoir commis avec usage ou menace d’une arme en l’espèce un râteau. Je suis condamné à trois mois de prison avec sursis, dont j’ai fait Appel en lieu et place du TGI le 12/05/2016.
    Aux dires des conclusions du Parquet TGI Correctionnel, représenté par le Substitut du Procureur de la république. Son réquisitoire était rempli de méconnaissances à mon sujet !
    Un seul but et conviction, interpeler Mme La Juge de ce Tribunal, afin de la persuader, que je n’été pas la personne qu’elle supposée, faisant allusion à la première Relaxe le 30.06.2015 ! Une fois de plus humilié, honteusement présent, face à cette plaidoirie du Parquet !
    Ces convictions incertaines, de ma personne, fabulateur, violant, farfelue Etc.
    Sur tout je simule mes handicaps, extraordinaire !
    Elle refusa mes certificats médicaux ?
    Elle avait bâti sa plaidoirie sur des rumeurs et fausses illusions, comme tous mes agresseurs, sur des rumeurs ils m’ont cloué sur un fauteuil électrique d’handicapé ! Heureusement que je ne bois pas, ne fume pas, ne me drogue pas !

    Aux attentions : Mme Présidente / Mr Présidente du Tribunal T.G.I Correctionnel de Toulon ;
    Monsieur Le Procureur Général de la République à Aix en Provence ;
    J'attire votre attention sur les manques d'objectivités des services de Police Commissariat 83500. Dont leurs conclusions d'enquêtes s’arrêtent aux dires de mes agresseurs et la complicité du Syndic, qui fait fonction de Président du SYNDICAT de la Copropriété Le Marsouin (16 Copropriétaires)
    A ces jours toutes mes plaintes sont, je ne sais où ?
    Toutes personnes mises en cause ne sont pas inquiétées ? Impunités totales ? Indifférences Totales avec l’aval de la magistrature ? Pourtant des millions de jeunes hommes sont tombés contre la barbarie, pourquoi ?
    J’attire l’attention à toutes autorités compétentes, Préfecture de police les impunités ne passeront pas ! Même si je dois passer les pieds en avant de mon seuil de ma demeure, je ne m’abaisserais jamais contre cette barbarie, ces clans mafieux organisée qui sont la honte de la France ! Le 12/05/2016 je pensais sereinement à d’autres conclusions, que les faits reprochés auraient été lavés par le Parquet, représenté par le Substitut (P.R Toulon)
    Note : Je suis une fois de Plus Victime le 17/05/2016 agressions physiques par les mêmes personnes !
    Suite à une Procédure en Appel de ma part à Aix, le 25/07/2018, Appels Correctionnels, à l'encontre d'une procédure en Correctionnelle au TGI de Toulon, me voyant Condamner à 3 mois avec Sursis le 12/05/2016. La Cour d'Appel à maintenu la décision du TGI, refusant toutes mes pièces médicales pour la délibération, justifiant, que j'étais dans l’impossibilité de commettre les faits reprochés !
    Je suis post-traumatique depuis, que puis-je attendre de votre Association ? J'ai des difficultés pour trouver un avocat, établir les démarches, rassembler mes dossiers !
    Merci de votre attention

  • Bonjour Monsieur,

    Pouvez-vous svp nous envoyer par e-mail : dd.83@apf.asso.fr vos coordonées afin que nous puissions prendre contact avec vous et donner suite à votre message. En vous remerciant par avance,
    APF France handicap du Var

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